Procédure pénale : Adresse de délivrance de la citation à comparaître
03/07/2015 - Droit pénal
L'huissier de justice doit délivrer la citation devant la cour d'appel à l'adresse déclarée par le prévenu appelant. En interjetant appel d’un jugement, l’appelant avait déclaré une adresse. Or, il avait été… Lire la suite