Procédure pénale
02/09/2015 - Droit pénal
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02/09/2015 - Droit pénal
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06/08/2015 - Droit des marchés publics
Publication de l'ordonnance relative aux marchés publics Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics L' ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été… Lire la suite
05/08/2015 - Droit pénal
Infractions commises en bande organisée et l'association de malfaiteurs Procédure pénale : La qualification juridique des infractions commises en bande organisée et l'association de malfaiteurs est souvent discutable. Elle revêt une importance de… Lire la suite
29/07/2015 - Droit pénal
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20/07/2015 - Urbanisme
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20/07/2015 - Droit pénal
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03/07/2015 - Droit des marchés publics
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03/07/2015 - Droit pénal
L'huissier de justice doit délivrer la citation devant la cour d'appel à l'adresse déclarée par le prévenu appelant. En interjetant appel d’un jugement, l’appelant avait déclaré une adresse. Or, il avait été… Lire la suite
04/05/2015 - Urbanisme
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