QPC sur les cours criminelles départementales : conformité à la constitution
24/11/2023 - Droit pénal
C’était une décision très attendue par de nombreux avocats pénalistes et elle est arrivée ce 24 novembre 2023, mais le résultat n’est pas à la hauteur des espérances. Par une décision QPC, n°2023-1069/1070, le… Lire la suite