11/09/2023 - Droit pénal
Par un arrêt du 27 juin 2023, n° 63664/19 , la cour européenne des droits de l'homme livre une notion intéressante de la qualité de victime, en l'espèce, des travailleurs du sexe se plaignant d'être mis en danger pour permettre à leurs… Lire la suite
29/07/2023 - Droit pénal
Le tétrahydrocannabinol étant une substance classée comme stupéfiants, peu importe que le "CBD" consommé et commercialisé ait une teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol inférieure à 0,30 %, la présence de la… Lire la suite
21/07/2023 - Urbanisme
La délivrance d'un permis de construire modificatif est une demande courante, qui permet de modifier un projet de construction validé par un permis de construire. Cependant, quelles modifications peuvant être admises par l'intervention d'un permis modificatif et celles… Lire la suite
19/06/2023 - Urbanisme
Le Conseil d’État juge que le règlement du plan local d’urbanisme peut renvoyer à un « cahier de recommandations architecturales » le soin d’expliciter ou de préciser certaines des règles figurant dans le règlement… Lire la suite
02/06/2023 - Droit des marchés publics
Le présent arrêt est l'occasion pour la chambre commerciale, de rappeler les principes essentiels régissant la commance publique et l'office du juge des référés. En l'espèce, la société Aéroportuaire… Lire la suite
08/05/2023 - Urbanisme
Dès lors que l'immeuble exproprié a fait l'objet d'un arrêté préfectoral le déclarant insalubre à titre irrémédiable, les règles d'évaluation de l'article L 511-6 du code de l'expropriation pour cause… Lire la suite
08/05/2023 - Droit pénal
La circonstance aggravante prévue par l’article 224-2, alinéa 2, du code pénal prévoyant l’hypothèse où la séquestration a été suivie de la mort de la victime est caractérisée lorsque le… Lire la suite
04/05/2023 - Droit de la fonction publique
Par un arrêt du 5 avril 2023, le Conseil d’Etat a jugé que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire pouvait légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu'elle a anonymisés à la demande des… Lire la suite
08/03/2023 - Contentieux et droit administratifs
On savait que la CADA considérait la comptabilité d'une commune comme un document communicable ( CADA Avis 20202228 du 8 octobre 2020 ), mais le Conseil d'Etat est allé encore plus loin, en jugeant par un arrêt du 8 février 2023, n°452521 , que les… Lire la suite
21/02/2023 - Droit pénal
Le décret n°2023-89 du 13 février 2023 (JORF du 14 février 2023) supprime l'expertise médicale du champ des procédures où l'expertise était facultative. En effet, l'article 706-115 du code de procédure pénale… Lire la suite
