Contentieux du permis de construire : de la date d'appréciation de l'intérêt à agir
10/10/2022 - Urbanisme
Afin d'être recevable à contester un permis de construire, le requérant doit justifier de son intérêt à agir (art. L. 600-1-3 du code de l'urbanisme qui prévoit : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances… Lire la suite