Marchés publics : publication de l'Ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 visant à protéger les entreprises soumissionnaires des marchés publics durant la pandémie Covid-19
24/06/2020 - Droit des marchés publics
L' ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique a été publiée au JORF le 18 juin 2020. Elle tend à protéger les entreprises les plus fragiles désireuses de candidater à des… Lire la suite