La cour de cassation vient de préciser que l'existence d'une hutte de chasse et son déplacement, bien qu'autorisé, devait être distingué de l'autorisiation de chasser à partir de cette hutte. En substance, deux objets et deux autorisations… Lire la suite

Dans un avis du 19 février 2021 n°439366 , le Conseil d’État précise la portée de la liaison du contentieux en matière indemnitaire.  La décision par laquelle l’administration rejette une réclamation… Lire la suite

Le conseil d'Etat, saisi par la voie du référé, autorise désormais les avocats à recevoir leurs clients après 18 h : Conseil d'Etat, 3 mars 2021, n°449764. Lire la suite

Par une circulaire du 22 janvier 2021, le Ministère de la transition écologique précise les conditions et modalités de mise en oeuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat, réformée par… Lire la suite

Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020, autorisant le recours à la visioconférence, sans l’accord des parties, devant les juridictions pénales autres que criminelles, portent une atteinte grave et manifestement… Lire la suite

L’exigence de motivation de l’avis du conseil de discipline constitue une garantie fondamentale en matière de fonction publique. Cette motivation résulte soit de la production auprès du fonctionnaire poursuivi, de l’avis motivé… Lire la suite

Le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire national sans être en fuite, sans avoir effectué les démarches nécessaires pour l’entendre,… Lire la suite

Par un arrêt du 28 janvier 2021, n°435946 , le Conseil d'Etat est venu rappeler un principe de base très attendu dans le cade de la procédure disciplinaire prise à l'encontre d'un fonctionnaire poursuivi sur la base de dénonciations ou… Lire la suite

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt Conseil d'Etat, 8 juillet 2020, n°427002 indique clairement que tout agent d'une collectivité territoriale, y compris les élus, peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle lorsqu'ils sont mis en cause dans une… Lire la suite

Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour ineffectivité du recours indemnitaire effectué par un détenu à la maison d’arrêt de Caen. Suite à un… Lire la suite