Droit administratif : codification des lois relatives aux relations entre le public et l'administration.
26/10/2015 -
Le Décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le piblic et l'adminsitration vient d'être publié au JORF n°0248 du 25 octobre 2015 page 19895. Il procède à la… Lire la suite