Procédure pénale : Pièces auxquelles l'avocat a accès en garde à vue
25/11/2015 - Droit pénal
Au visa de l'article 63-4-1 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation arappelle que l'avocat d'une personne gardée à vue peut, à sa demande, consulter le procès-verbal établi constatant la notification du placement en garde… Lire la suite