Pénal : Un PV doit préciser les circonstances dans lesquelles l'infraction a été relevée
23/03/2016 - Droit pénal
Un procès-verbal de contravention doit préciser les circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction a été relevée. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 27 janvier 2016. En l'espèce, un motard… Lire la suite