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Contentieux du permis de construire

16/03/2014 - Urbanisme

Contentieux du permis de construire - Intérêt à agir   Par un arrêt du 4 février 2014, n°13LY01727, (1ere chambre – formation à trois ), l a Cour administrative d’appel de LYON de Lyon rappelle les conditions de… Lire la suite

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