Impossibilité de faire échec à un référé contractuel lorsque le pouvoir adjudicateur n'a pas vérifié l'habilitation du signataire de l'acte d'engagement
16/03/2016 - Droit des marchés publics
Le pouvoir adjudicateur qui ne s'est pas assuré que l'acte d'engagement avait été signé par une personne habilitée ne peut faire échec à un référé contractuel ultérieur. Tel est la substance de l'arrêt… Lire la suite