Electricité : Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie.
06/06/2016 - Droit des marchés publics
Le décret n° 2016-690 du 28 mai 2016, publié au Journal officiel du 29 mai 2016, fixe les modalités de cession à des tiers des contrats d'obligation d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ainsi que les conditions… Lire la suite