30/05/2016 - Droit de la fonction publique
L'incapacité d'un directeur à gérer ses agents est un motif de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle (CE 3° et 8° ch.-r., 20 mai 2016, n° 387105, publié au recueil Lebon) Lire la suite
30/05/2016 - Droit des marchés publics
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30/05/2016 - Droit des marchés publics
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30/05/2016 - Droit pénal
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21/04/2016 - Droit de la fonction publique
Madame A. professeur de première classe à l'école supérieure de physique e chimie industrielle de la vilel de PAris a postulé sans succès durant 4 années consécutives à la classe exceptionnelle du corps des porfesseurs de… Lire la suite
21/04/2016 - Droit de la fonction publique
La Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires entre en vigueur le 21 avril et modifie la loi du 13 juillet 1983 relative à la déontologie des fonctionnaires en y adjoignant les principes de… Lire la suite
21/04/2016 - Droit des marchés publics
Le 30 mars 2016, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt important permettant préciser les pièces d’un marché pouvant être communiquées. Il précise Les pièces mentionnant les éléments de détermination du… Lire la suite
04/04/2016 - Droit des marchés publics
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23/03/2016 - Droit pénal
Un procès-verbal de contravention doit préciser les circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction a été relevée. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 27 janvier 2016. En l'espèce, un motard… Lire la suite
16/03/2016 - Droit des marchés publics
Le pouvoir adjudicateur qui ne s'est pas assuré que l'acte d'engagement avait été signé par une personne habilitée ne peut faire échec à un référé contractuel ultérieur. Tel est la substance de l'arrêt… Lire la suite
