Référé précontractuel : incompétence du juge des référés pour statuer sur un arrêté préfectoral sélectionnant de manière unilatérale les entreprises chargées de l'exécution d'un service public
14/03/2017 - Droit des marchés publics
Par un arrêt du 6 mars 2017, n°404910, le Conseil d'Etat a rappelé l'étendue de la compétence du juge des référés précontractuels en précisant qu'il ne peut statuer sur une demande d'annulation portée contre un… Lire la suite