Marchés publics : sous-traitance et paiement direct - prescription quadriennale
23/03/2017 - Contentieux et droit administratifs
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23/03/2017 - Contentieux et droit administratifs
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14/03/2017 - Droit des marchés publics
Par un arrêt du 6 mars 2017, n°404910, le Conseil d'Etat a rappelé l'étendue de la compétence du juge des référés précontractuels en précisant qu'il ne peut statuer sur une demande d'annulation portée contre un… Lire la suite
13/03/2017 - Urbanisme
Une des conséquences de la loi n°2017-242 du 27 février 2017 relatif à la modification de la prescription est d'avoir modifié le délai de prescription des crimes et délits, incluant les délits causés contre l'environnement. De 3… Lire la suite
10/03/2017 - Droit des marchés publics
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09/03/2017 - Contentieux et droit administratifs
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05/01/2017 - Contentieux et droit administratifs
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26/09/2016 - Urbanisme
Si les membres du conseil municipal appelés à délibérer de l'adoption d'un plan local d'urbanisme doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble du projet de plan ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à leur… Lire la suite
10/09/2016 - Droit des marchés publics
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10/09/2016 - Contentieux et droit administratifs - Urbanisme
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06/06/2016 - Droit des marchés publics
Le décret n° 2016-690 du 28 mai 2016, publié au Journal officiel du 29 mai 2016, fixe les modalités de cession à des tiers des contrats d'obligation d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ainsi que les conditions… Lire la suite
