Marchés publics : paiement direct - le respect de la procédure avant tout !
08/06/2017 - Droit des marchés publics
Le sous-traitant agréé qui ne respecte pas la procédure perd le bénéfice du paiement direct. Pour obtenir le paiement direct de ce qui lui est dû, le sous-traitant agréé doit impérativement respecter la procédure de… Lire la suite