Au visa de l'article 63-4-1 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation arappelle que l'avocat d'une personne gardée à vue peut, à sa demande, consulter le procès-verbal établi constatant la notification du placement en garde… Lire la suite

Le maintien d'un agent public pendant une période de trois ans dans un emploi sans véritable contenu puis, pendant une année supplémentaire, en dépit de demandes répétées de nouvelle affectation de sa part, dans une situation dans… Lire la suite

Mme B., professeur des universités et praticienne hospitalière s'était vu retirer sa responsabilité de référent de l'unité d'activité médicale clinique d'odontologie pédiatrique par son supérieur… Lire la suite

Si le CNFPT peut prononcer le licenciement d'un fonctionnaire territorial qu'il prend en charge, pour insuffisance professionnelle sur le fondement de l'article 93 de la loi du 26 janvier 1984, c'est à la condition que ce fonctionnaire se trouve placé, pendant sa… Lire la suite

Pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale recrutés sur un emploi permanent, en fonction au moment de la publication de la loi du 26 juillet 2005, le renouvellement de contrat régi par le I de l'article 15 de cette loi doit intervenir selon les… Lire la suite

En cas de préjudice lié à la régularisation tardive de la situation statutaire d'un agent public, le délai de prescription quadriennale court à compter du 1er janvier suivant l'acte de régularisation Conseil d'Etat, 4e et 5e SSR, 7 octobre… Lire la suite

Le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. Cass. crim., 12 novembre 2015, n° 15-83.114 Dans le cas d'espèce, le 11 octobre 2013, un homme soupçonné d'être l'un des… Lire la suite

Suite à la déclaration de l'état d'urgence par le Président de la République, et l'entrée en vigueur du Décret en Conseil des ministres n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de l'état d'urgence sur le territoire… Lire la suite

Les moyens de nullité de la perquisition et des saisies effectuées pour absence de signature du procès-verbal de perquisition par les témoins requis sont irrecevables lorsqu'elles visent des opérations effectuées dans un local sur lequel les… Lire la suite

Le conseil d'Etat, par un arrêt des 1er et 6e SSR, du 2 novembre 2015, a jugé que la décision par laquelle l'administration, au moment où elle liquide le traitement d'un agent, procède à une retenue pour absence de service fait constitue une mesure… Lire la suite