24/04/2017 - Urbanisme
L'article R 600-1 du code de l'urbanisme exige que le requérant contestant un document d'urbanisme a l'obligation, à peine d'irrecevabilité, de notifier au pétitionnaire et à l'auteur du document contesté, le recours qu'il intente devant la… Lire la suite
19/04/2017 - Droit de la fonction publique
Par un arrêt du 13 janvier 2017, n°386799 , le Conseil d'Etat a étendu aux collaborateurs occasionnels du service public, le principe général du droit, conférant la protection fonctionnelle aux agents publics mis en cause par des tiers à… Lire la suite
19/04/2017 - Contentieux et droit administratifs
Par un arrêt du 31 mars 2017, n°393190 , le Conseil d'Etat a modifié sa célèbre jurisprudence Alitalia du 3 février 1989 . Désormais, l'administration saisie d'une demande de réformation d'un réglement… Lire la suite
10/04/2017 - Urbanisme
Le défaut de transmission d'avis de l’architecte des bâtiments de France au demandeur d’un permis de construire ne fait pas naître pour autant un permis de construire tacite. "3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 424-2 du… Lire la suite
04/04/2017 - Contentieux et droit administratifs
Le Conseil d'Etat a jugé que l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) crée une situation d'urgence à l'égard de cet établissement, et qu'il est… Lire la suite
03/04/2017 - Contentieux et droit administratifs
Le Conseil d'Etat a jugé que ni le dernier alinéa de l'article L. 25 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ni l'article 5 du décret n° 59-237 du 20 février 1959, relatif aux juridictions des pensions, ni aucune… Lire la suite
31/03/2017 - Droit de l'environnement
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30/03/2017 - Urbanisme
Constitue un bâtiment à usage principal d'habitaiton un bâtiment dont la moitié au moins de la surface de plancher est destiné à l'habitation. ( CE 2° et 7° ch.-r., 20 mars 2017, n° 401463 , mentionné aux tables du recueil Lebon)… Lire la suite
28/03/2017 - Urbanisme
Le juge administratif apprécie la possibilité de contester un permis de construire modificatif en l'absence de contestation du permis de construire initial au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet initial. "… Lire la suite
23/03/2017 - Contentieux et droit administratifs
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