Protection fonctionnelle et qualité de collaborateur occasionnel du service public
19/04/2017 - Droit de la fonction publique
Par un arrêt du 13 janvier 2017, n°386799 , le Conseil d'Etat a étendu aux collaborateurs occasionnels du service public, le principe général du droit, conférant la protection fonctionnelle aux agents publics mis en cause par des tiers à… Lire la suite