Procédure pénale : perquisition en présence de deux témoins - qualité à invoquer la nullité
18/11/2015 - Droit pénal
Les moyens de nullité de la perquisition et des saisies effectuées pour absence de signature du procès-verbal de perquisition par les témoins requis sont irrecevables lorsqu'elles visent des opérations effectuées dans un local sur lequel les… Lire la suite