Permis de conduire : récupération du permis de conduire malgré un solde nul, c'est possible !
09/03/2017 - Contentieux et droit administratifs
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09/03/2017 - Contentieux et droit administratifs
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05/01/2017 - Contentieux et droit administratifs
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26/09/2016 - Urbanisme
Si les membres du conseil municipal appelés à délibérer de l'adoption d'un plan local d'urbanisme doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble du projet de plan ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à leur… Lire la suite
10/09/2016 - Droit des marchés publics
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10/09/2016 - Contentieux et droit administratifs - Urbanisme
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06/06/2016 - Droit des marchés publics
Le décret n° 2016-690 du 28 mai 2016, publié au Journal officiel du 29 mai 2016, fixe les modalités de cession à des tiers des contrats d'obligation d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ainsi que les conditions… Lire la suite
31/05/2016 - Droit pénal
L'absence de tout délai déterminé imparti au juge d'instruction pour statuer n'ouvre aucune voie de recours en l'absence de réponse du juge. Cette absence de délai déterminé méconnait les exigences découlant de l'article 16 de… Lire la suite
30/05/2016 - Droit de la fonction publique
L'incapacité d'un directeur à gérer ses agents est un motif de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle (CE 3° et 8° ch.-r., 20 mai 2016, n° 387105, publié au recueil Lebon) Lire la suite
30/05/2016 - Droit des marchés publics
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30/05/2016 - Droit des marchés publics
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