Les moyens de nullité de la perquisition et des saisies effectuées pour absence de signature du procès-verbal de perquisition par les témoins requis sont irrecevables lorsqu'elles visent des opérations effectuées dans un local sur lequel les… Lire la suite

Le conseil d'Etat, par un arrêt des 1er et 6e SSR, du 2 novembre 2015, a jugé que la décision par laquelle l'administration, au moment où elle liquide le traitement d'un agent, procède à une retenue pour absence de service fait constitue une mesure… Lire la suite

Constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours une mesure prise dans l'intérêt du service portant sur une modification d'affectation ou de tâches à accomplir imparties à l'agent public, dès lors que cette mesure ne… Lire la suite

Le Décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le piblic et l'adminsitration vient d'être publié au JORF n°0248 du 25 octobre 2015 page 19895.  Il procède à la… Lire la suite

Par un seul et même arrêt du 21 octobre 2015, n°15-81032, la cour de cassation vient de casser deux arrêts de chambre d'instruction de Paris, le premier :  Au visa de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale en ce que l'OPJ qui avait… Lire la suite

{ $objet.chapo|strip_tags|truncate:300:"…"} Lire la suite

La Cour administrative d'Appel de Marseille, saisie par un candidat évincé d’un appel d’offre ouvert d’une requête de plein contentieux portant contestation de validité d’un marché, vient d’annuler la procédure de… Lire la suite

{ $objet.chapo|strip_tags|truncate:300:"…"} Lire la suite

{ $objet.chapo|strip_tags|truncate:300:"…"} Lire la suite

Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 Il modifie certains seuils relatifs aux marchés publics a été publié au Journal officiel du 20 septembre 2015. Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n°… Lire la suite