Urbanisme : erreur sur le classement de zonage du PLU
11/10/2017 - Urbanisme
Le classement à tort d'une parcelle en zone NH justifie l'annulation contentieuse du zonage du PLU. (CAA Bordeaux, 1er septembre 2017, n° 17BX01661). "Alors même qu'un risque de feu de forêt faible a été… Lire la suite