26/10/2015 -
Le Décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le piblic et l'adminsitration vient d'être publié au JORF n°0248 du 25 octobre 2015 page 19895. Il procède à la… Lire la suite
26/10/2015 - Droit pénal
Par un seul et même arrêt du 21 octobre 2015, n°15-81032, la cour de cassation vient de casser deux arrêts de chambre d'instruction de Paris, le premier : Au visa de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale en ce que l'OPJ qui avait… Lire la suite
21/10/2015 - Droit pénal
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20/10/2015 - Droit des marchés publics
La Cour administrative d'Appel de Marseille, saisie par un candidat évincé d’un appel d’offre ouvert d’une requête de plein contentieux portant contestation de validité d’un marché, vient d’annuler la procédure de… Lire la suite
19/10/2015 - Droit pénal
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05/10/2015 - Droit pénal
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01/10/2015 - Contentieux et droit administratifs
Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 Il modifie certains seuils relatifs aux marchés publics a été publié au Journal officiel du 20 septembre 2015. Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n°… Lire la suite
01/10/2015 - Droit pénal
La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt très intéressant, cassant à cette occasion un arrêt rendu par la Cour d'appel de LYON, cette dernière analysant le geste du prévenu, pointant le doigt comme pour… Lire la suite
11/09/2015 - Droit de la fonction publique
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02/09/2015 - Urbanisme
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