Marchés publics : droit de recours des tiers au contrat - nouveau recours
26/09/2017 - Droit des marchés publics
Le Conseil d'État vient d'instaurer pour les tiers un recours de plein contentieux en résiliation d'un contrat administratif ( CE, 30 juin 2017, n° 398445 ). Par cette décision, il poursuit la recomposition des voies de recours ouvertes aux… Lire la suite