Le Conseil d'État vient d'instaurer pour les tiers un recours de plein contentieux en résiliation d'un contrat administratif ( CE, 30 juin 2017, n° 398445 ).  Par cette décision, il poursuit la recomposition des voies de recours ouvertes aux… Lire la suite

Un agent gréviste ne peut se voir refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle au seul motif qu'il se trouvait en grève au moment des faits.  Conseil d'Etat, n°396453, 22 mai 2017, 3e et 8e chambres réunies. Lire la suite

Par un arrêt n°392707 du 19 juillet 2017, 2e et 7e chambres réunies , le Conseil d'Etat est venu préciser les modalités d'application et de calcul des prénalités de retard applicables aux marchés publics.  Il rappelle que les… Lire la suite

L'abrogation du CCAG en cours d'exécution du marché n'a pas pour effet de rendre applicable le nouveau CCAG qui se substituerait à lui. Il reste applicable aux éventuels litiges (CAA NANCY 4e ch. 30 mai 2017, n°15NC02514). Lire la suite

S'il est admis que des modifications ou adaptations portant sur des éléments d'information complémentaires peuvent être apportées aux documents de la consultation en cours de procédure, elles ne peuvent être admises qu'après avoir… Lire la suite

La CEDH considère que, les règles permettant de conserver durablement, au sein du FNAEG (Fichier national des emprintes génétiques), les empreintes génétiques des personnes condamnées, la condamnation pénale pour refus d’un… Lire la suite

  Seul le maire, le conseil municipal ou, le cas échéant, le syndicat intercommunal peut refuser le raccordement d'un immeuble aux réseaux. Pour rejeter la demande de raccordement de la SCI, l'arrêt attaqué retient que l'immeuble a fait l'objet de… Lire la suite

Il y a risque de requalification d'une délégation de service public en marché public si le cocontractant n'assume pas les risques d'exploitation.    Conseil d'Etat, 24 mai 2017, n°407213. Lire la suite

Une instruction ministérielle du 27 avril 2017 , NOR : ARCB1710251J  interdit l'usage de la clause dite "clause Molière" tendant à interdire l'usage de langues autres que le français dans les conditions d'exécution des marchés.  Le… Lire la suite

Le sous-traitant agréé qui ne respecte pas la procédure perd le bénéfice du paiement direct. Pour obtenir le paiement direct de ce qui lui est dû, le sous-traitant agréé doit impérativement respecter la procédure de… Lire la suite