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Un procès-verbal de contravention doit préciser les circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction a été relevée. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 27 janvier 2016. En l'espèce, un motard… Lire la suite

Le pouvoir adjudicateur qui ne s'est pas assuré que l'acte d'engagement avait été signé par une personne habilitée ne peut faire échec à un référé contractuel ultérieur. Tel est la substance de l'arrêt… Lire la suite

Le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale a profondément remanié les règles et principes applicables dans la fonction publique territoriale en matière de… Lire la suite

Mme B. agent titulaire de la fonction publique territoriale, employée au sein d'un office public de l'habitat (ci-après OPH) où elle exerce les mandats de déléguée syndicale, secrétaire du comité d'entreprise et… Lire la suite

Dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat a rappelé dans un arrêt du 23 décembre 2015, n° 385172 que, lorsque la durée globale de jugement devant la juridiction administrative n'a pas dépassé le délai raisonnable, la… Lire la suite

Par un arrêt du 17 février 2016, n° 15 85 363, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l'article 432-14 du code pénal qui réprime le délit de favoritisme s'applique à l'ensemble des marchés publics, c'est à… Lire la suite

Un requérant est en droit de se prétendre victime d’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme, bien qu’il ne puisse pas alléguer avoir fait l’objet d’une mesure concrète de surveillance de ses… Lire la suite

Le Conseil constitutionnel ayant déclaré le 8° bis de l'article 706-73 du Code de procédure pénale (garde à vue pour escroquerie commise en bande organisée) contraire à la Constitution (Décision n°2014-420/421 QPC du 9… Lire la suite

Dans un important arrêt en date du 1er décembre 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la prolongation de la garde à vue doit conduire à une nouvelle notification des droits de la personne concernée. L'officier de… Lire la suite