Le défaut de transmission d'avis de l’architecte des bâtiments de France au demandeur d’un permis de construire ne fait pas naître pour autant un permis de construire tacite. "3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 424-2 du… Lire la suite

Le Conseil d'Etat a jugé que l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) crée une situation d'urgence à l'égard de cet établissement, et qu'il est… Lire la suite

Le Conseil d'Etat a jugé que ni le dernier alinéa de l'article L. 25 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ni l'article 5 du décret n° 59-237 du 20 février 1959, relatif aux juridictions des pensions, ni aucune… Lire la suite

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Constitue un bâtiment à usage principal d'habitaiton un bâtiment dont la moitié au moins de la surface de plancher est destiné à l'habitation. ( CE 2° et 7° ch.-r., 20 mars 2017, n° 401463 , mentionné aux tables du recueil Lebon)… Lire la suite

Le juge administratif apprécie la possibilité de contester un permis de construire modificatif en l'absence de contestation du permis de construire initial au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet initial.  "… Lire la suite

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Par un arrêt du 6 mars 2017, n°404910, le Conseil d'Etat a rappelé l'étendue de la compétence du juge des référés précontractuels en précisant qu'il ne peut statuer sur une demande d'annulation portée contre un… Lire la suite

Une des conséquences de la loi n°2017-242 du 27 février 2017 relatif à la modification de la prescription est d'avoir modifié le délai de prescription des crimes et délits, incluant les délits causés contre l'environnement. De 3… Lire la suite

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