Autorité de la chose jugée : décision de relaxe au pénal et autorité de la chose jugée devant le juge administratif
27/02/2018 - Contentieux et droit administratifs
L'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le… Lire la suite