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Actualités juridiques


Fonction publique : Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire pris en charge par le CNFPT nécessite que l'agent se trouve placé dans une situation de travail permettant l'évaluation de ses capacités professionnelles

24/11/2015 - Droit de la fonction publique

Si le CNFPT peut prononcer le licenciement d'un fonctionnaire territorial qu'il prend en charge, pour insuffisance professionnelle sur le fondement de l'article 93 de la loi du 26 janvier 1984, c'est à la condition que ce fonctionnaire se trouve placé, pendant sa… Lire la suite

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