05/02/2018 - Urbanisme
La délibération d'un conseil municipal décidant d'élaborer une carte communale a un caractère préparatoire. Dépourvue d'effet juridique décisoire, elle est dès lors insusceptible de recours. Le Conseil d'Etat se… Lire la suite
05/02/2018 - Droit pénal
La Cour de cassation casse l'arrêt de la chambre de l'instruction près la Cour d'appel de LYON en ces termes: "Vu l'article 7 du code de procédure pénale dans sa version antérieure à la loi du 27 février 2017 ; Attendu… Lire la suite
28/01/2018 - Urbanisme
L'article L. 442-17 du Code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme en vigueur à la date où a été autorisé un lotissement sont cristallisées pendant les cinq ans qui suivent l'achèvement du lotissement. Le… Lire la suite
25/01/2018 - Droit pénal
La cour de cassation chambre criminelle a jugé que les motifs invoqués par la prévenue pour expliquer les raisons de l'exhibition de sa poitrine dans un musée, lieu ouvert au public, restent sans effet sur la caractérisation de… Lire la suite
25/12/2017 - Droit des marchés publics
Les nouveaux seuils d'application des directives européennes 2014/24/UE (marchés publics secteurs classiques), 2014/25/UE (marchés publics secteurs spéciaux) et 2014/23/UE (contrats de concessions) sont désormais publiés (JO UE du 18 décembre… Lire la suite
19/12/2017 - Droit pénal
Le défaut de notification au condamné, par le président de la juridiction, des obligations devant être respectées pendant la durée du sursis avec mise à l’épreuve, en méconnaissance des prescriptions de l’article… Lire la suite
19/12/2017 - Droit pénal
La Cour de cassation rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 204, 205 et 207, alinéa 2 du code de procédure pénale que, lorsqu’en toute autre matière que la détention provisoire, la chambre de l’instruction infirme… Lire la suite
08/11/2017 - Droit pénal
Par un arrêt du 2 novembre 2017, la cour de cassation confirme qu'une peine prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'union européenne pouvait être "confusionnée" avec une peine prononcée par une juridiction française, à… Lire la suite
25/10/2017 - Droit de la fonction publique
Le juge administratif contrôle la proportionnalité d’une sanction disciplinaire à la gravité des faits, y compris dans l’hypothèse où une seule sanction est susceptible d’être prononcée. Conseil d'Etat, 22 septembre… Lire la suite
24/10/2017 - Droit des marchés publics
Par une ordonnance du 18 septembre 2017, le Conseil d'Etat précise les éléments pris en considération par le juge des référés pour apprécier l'urgence invoquée à l'appui du référé suspension lorsque… Lire la suite
