06/06/2016 - Droit des marchés publics
Le décret n° 2016-690 du 28 mai 2016, publié au Journal officiel du 29 mai 2016, fixe les modalités de cession à des tiers des contrats d'obligation d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ainsi que les conditions… Lire la suite
31/05/2016 - Droit pénal
L'absence de tout délai déterminé imparti au juge d'instruction pour statuer n'ouvre aucune voie de recours en l'absence de réponse du juge. Cette absence de délai déterminé méconnait les exigences découlant de l'article 16 de… Lire la suite
30/05/2016 - Droit de la fonction publique
L'incapacité d'un directeur à gérer ses agents est un motif de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle (CE 3° et 8° ch.-r., 20 mai 2016, n° 387105, publié au recueil Lebon) Lire la suite
30/05/2016 - Droit des marchés publics
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30/05/2016 - Droit des marchés publics
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30/05/2016 - Droit pénal
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21/04/2016 - Droit de la fonction publique
Madame A. professeur de première classe à l'école supérieure de physique e chimie industrielle de la vilel de PAris a postulé sans succès durant 4 années consécutives à la classe exceptionnelle du corps des porfesseurs de… Lire la suite
21/04/2016 - Droit de la fonction publique
La Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires entre en vigueur le 21 avril et modifie la loi du 13 juillet 1983 relative à la déontologie des fonctionnaires en y adjoignant les principes de… Lire la suite
21/04/2016 - Droit des marchés publics
Le 30 mars 2016, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt important permettant préciser les pièces d’un marché pouvant être communiquées. Il précise Les pièces mentionnant les éléments de détermination du… Lire la suite
04/04/2016 - Droit des marchés publics
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