Pénal : nullité de la procédure de déferement à l'issue de la garde à vue
04/09/2018 - Droit pénal
La cour de cassation impose désormais au Parquet de justifier des nécesssités de la retention d'une personne jusqu'au lendemain de son défèrement à l'issue de sa garde à vue, et ce, dans l'attente de sa présentation devant un… Lire la suite