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Actualités juridiques


Inconstitutionnalité des dispositions prolongeant à quatre-vingt seize heures la garde à vue pour les infractions de blanchiment ou de recel provenant du délit d'escroquerie en bande organisée et pour des infractions d'association de malfaiteurs

17/12/2015 - Droit pénal

Le Conseil constitutionnel ayant déclaré le 8° bis de l'article 706-73 du Code de procédure pénale (garde à vue pour escroquerie commise en bande organisée) contraire à la Constitution (Décision n°2014-420/421 QPC du 9… Lire la suite

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