La Cour de cassation rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 204, 205 et 207, alinéa 2 du code de procédure pénale que, lorsqu’en toute autre matière que la détention provisoire, la chambre de l’instruction infirme… Lire la suite

Par un arrêt du 2 novembre 2017, la cour de cassation confirme qu'une peine prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'union européenne pouvait être "confusionnée" avec une peine prononcée par une juridiction française, à… Lire la suite

Le juge administratif contrôle la proportionnalité d’une sanction disciplinaire à la gravité des faits, y compris dans l’hypothèse où une seule sanction est susceptible d’être prononcée. Conseil d'Etat, 22 septembre… Lire la suite

Par une ordonnance du 18 septembre 2017, le Conseil d'Etat précise les éléments pris en considération par le juge des référés pour apprécier l'urgence invoquée à l'appui du référé suspension lorsque… Lire la suite

Le classement erroné d'une parcelle du PLU en zone NH justifie l'annulation par voie contentieuse ( CAA BORDEAUX, 1er sept. 2017, n°17BX01661 ).  "Alors même qu'un risque de feu de forêt faible a été identifié dans ce secteur, ces… Lire la suite

    Le classement à tort d'une parcelle en zone NH justifie l'annulation contentieuse du zonage du PLU. (CAA Bordeaux, 1er septembre 2017, n° 17BX01661).     "Alors même qu'un risque de feu de forêt faible a été… Lire la suite

  Le Conseil d'État vient d'instaurer pour les tiers un recours de plein contentieux en résiliation d'un contrat administratif ( CE, 30 juin 2017, n° 398445 ).  Par cette décision, il poursuit la recomposition des voies de recours ouvertes aux… Lire la suite

Un agent gréviste ne peut se voir refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle au seul motif qu'il se trouvait en grève au moment des faits.  Conseil d'Etat, n°396453, 22 mai 2017, 3e et 8e chambres réunies. Lire la suite

Par un arrêt n°392707 du 19 juillet 2017, 2e et 7e chambres réunies , le Conseil d'Etat est venu préciser les modalités d'application et de calcul des prénalités de retard applicables aux marchés publics.  Il rappelle que les… Lire la suite

L'abrogation du CCAG en cours d'exécution du marché n'a pas pour effet de rendre applicable le nouveau CCAG qui se substituerait à lui. Il reste applicable aux éventuels litiges (CAA NANCY 4e ch. 30 mai 2017, n°15NC02514). Lire la suite