04/09/2018 - Droit pénal
La cour de cassation impose désormais au Parquet de justifier des nécesssités de la retention d'une personne jusqu'au lendemain de son défèrement à l'issue de sa garde à vue, et ce, dans l'attente de sa présentation devant un… Lire la suite
14/07/2018 - Droit pénal
La distinction entre diffamation, injures et outrage s'avère en pratique délicate. Par un arrêt du 19 juin 2018, n°17-84153 , la chambre criminelle de la cour de cassation semble avoir apporté un élément nouveau permettant de distinguer le… Lire la suite
25/04/2018 - Contentieux et droit administratifs
Un décret vient de paraître rendant la médiation obligatoire dans certains litiges en fonction publique d'Etat et territoriale et en matière de droits sociaux (APL, RSA,...). Ce Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant… Lire la suite
21/04/2018 -
Dans un arrêt CE 13 avril 2018, n°402691, Société EIffage Construction Alsace, le Conseil d'Etat précise que, conformément à l'article 1er du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 et article 2 du Décret… Lire la suite
10/04/2018 - Contentieux et droit administratifs
Par deux arrêts du 28 mars 2018, le Conseil d’État rappelle les règles de la charge de la preuve lorsqu’est contestée la qualité du signataire d’un pli recommandé. CE 28 mars 2018, req. n°… Lire la suite
06/04/2018 - Droit des marchés publics
Seule la prise en compte par le pouvoir adjudicateur d'éléments inexacts, absents ou dépourvus de tout lien avec le marché permettent d'établir la dénaturation de l'offre d'un candidat. (Ord. juge des référés TA de… Lire la suite
06/04/2018 - Droit pénal
Le principe Ne bis in idem ne fait pas obstacle à ce qu'une personne soit poursuivie ou punie pénalement par les juridictions d'un Etat partie à la Convention européenne des droits de l'homme en raison d'une infraction pour laquelle elle avait été… Lire la suite
27/02/2018 - Contentieux et droit administratifs
L'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le… Lire la suite
05/02/2018 - Urbanisme
La délibération d'un conseil municipal décidant d'élaborer une carte communale a un caractère préparatoire. Dépourvue d'effet juridique décisoire, elle est dès lors insusceptible de recours. Le Conseil d'Etat se… Lire la suite
05/02/2018 - Droit pénal
La Cour de cassation casse l'arrêt de la chambre de l'instruction près la Cour d'appel de LYON en ces termes: "Vu l'article 7 du code de procédure pénale dans sa version antérieure à la loi du 27 février 2017 ; Attendu… Lire la suite
