14/05/2019 - Droit pénal
En application de l’article 706-154 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut autoriser par tout moyen l’officier de police judiciaire à saisir les sommes versées sur un compte bancaire. Crim. 17 avr. 2019,… Lire la suite
13/05/2019 - Droit des marchés publics
Le Conseil d'Etat précise les points de contrôle du juge du référé suspension sur la mesure de résiliation du contrat pour motif d'intérêt général. Il précise que : ""3. Il incombe au juge du… Lire la suite
10/05/2019 - Droit pénal
Un proche d'une victime décédée peut être indemnisé à la fois de son préjudice d’affection et, d’autre part, des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent. Cass. crim. 2 avril 2019,… Lire la suite
09/05/2019 - Droit de l'environnement
Pour la première fois en France, la société MONSANTO a été jugée responsable de l’intoxication d'un agriculteur français pour avoir inhalé du monochlorobenzene contenu dans l'herbicide "Lasso" commercialisé par la… Lire la suite
10/04/2019 - Contentieux et droit administratifs
La requête tendant au versement d’une somme d’argent introduite sans avoir au préalable fait naître, contrairement à ce que prévoit l’article R. 421-1 du CJA, une décision préalable de l’administration, peut être… Lire la suite
28/02/2019 - Droit des marchés publics
La dénaturation par l'acheteur du mémoire technique du candidat évincé entraîne l'annulation de la passation : Pour une résilaition du marché sur ce fondement : TA de BORDEAUX, 29 janvier 2019, n°1704285 ; Egalement TA… Lire la suite
07/02/2019 -
Sauf lorsque l’acheteur décide de limiter le nombre des candidats admis à négocier, les preuves de ce qu’un candidat ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner, qui ne peuvent être exigées au stade du… Lire la suite
08/12/2018 - Droit des marchés publics
L'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du même code ont été publiés… Lire la suite
24/11/2018 -
L'article 537 du code de procédure pénale limite le nombre de preuves recevables pour contester un procès verbal de contravention aux seuls écrits ou témoins. La cour de cassation par un arrêt du 30 octobre 2018, n°18-81318 , a admis… Lire la suite
18/11/2018 - Droit de l'environnement
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