SELARL
CREPIN-DEHAENE
Avocat

3 cours de la liberté - 69003 Lyon
Contact

Fonction publique : Changement d'affectation du fonctionnaire

Constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours une mesure prise dans l'intérêt du service portant sur une modification d'affectation ou de tâches à accomplir imparties à l'agent public, dès lors que cette mesure ne porte nullement atteinte aux droits et prérogatives statutaires ou à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux, ni n'emporte de perte de responsabilité ou de rémunération, sauf à démontrer qu'elle ne serait que la conséquence d'une discrimination. 

Réf.: CE, Section contentieux, 25 septembre 2015, n°372624, Mme B. 

Retour


Nous contacter, nous poser une question
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide