La Cour administrative d'Appel de Marseille, saisie par un candidat évincé d’un appel d’offre ouvert d’une requête de plein contentieux portant contestation de validité d’un marché, vient d’annuler la procédure de passation du marché en raison d’irrégularités techniques, le candidat retenu ayant  omis de préciser avoir recours à un autre opérateur avec lequel il avait un accord pour la réalisation de la majorité des prestations prévues par le marché et aux capacités de celui-ci à assurer ces prestations ainsi que des affirmations mensongères sur la détention de labels spécifiques exigées par le Cahier des charges.

La Cour considère ces irrégularités comme entachant le consentement du pouvoir adjudicateur de manière suffisamment grave pour justifier l’annulation du marché.

Réf. : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 28 septembre 2015, n° 14MA00612    
6ème chambre

« 9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le marché est entaché d'irrégularités tenant à l'absence de précision sur le recours à un autre opérateur pour la réalisation de la majorité des prestations prévues par le marché et aux capacités de ce dernier à assurer ces prestations ainsi que sur des affirmations mensongères sur la détention de labels spécifiques ; que ces irrégularités, qui ont été de nature à vicier le consentement de la commune de Sète, constituent des vices d'une particulière gravité justifiant l'annulation du marché considéré ; que cette annulation n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général, le marché ayant été entièrement exécuté ; que, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'ensemble des moyens, la société Pure Impression est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; »