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Procédure pénale : Extradition et prescription de l'action publique ou de la peine

La Cour de cassation vient de rappeler que la prescription de l'action publique ou de la peine - tant dans l'Etat requérant que dans l'Etat requis - est une cause de refus d'extradition. Ne remplit pas ces conditions l’arrêt qui donne un avis favorable à une demande d'extradition, alors qu'il appartient à la chambre de l'instruction, avant de donner son avis sur la demande d'extradition, de vérifier, au besoin d'office, si, au regard des lois ukrainienne et française, la prescription de l'action publique ne s'est pas trouvée acquise ou n'a pas été régulièrement interrompue antérieurement à la demande d'extradition.

Réf.: Cass. crim., 23 septembre 2015, n°15-83991

 

La Cour de cassation vient de rappeler que la prescription de l'action publique ou de la peine - tant dans l'Etat requérant que dans l'Etat requis - est une cause de refus d'extradition. Ne remplit pas ces conditions l’arrêt qui donne un avis favorable à une demande d'extradition, alors qu'il appartient à la chambre de l'instruction, avant de donner son avis sur la demande d'extradition, de vérifier, au besoin d'office, si, au regard des lois ukrainienne et française, la prescription de l'action publique ne s'est pas trouvée acquise ou n'a pas été régulièrement interrompue antérieurement à la demande d'extradition.

Réf.: Cass. crim., 23 septembre 2015, n°15-83991

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