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Excès de pouvoir et sanction disciplinaire

Sanction disciplinaire et contrôle du juge de cassation sur la décision du juge du fond annulant pour excès de pouvoir une sanction disciplinaire

Annulation pour excès de pouvoir une sanction disciplinaire

Le conseil d'Etat rappelle qu'en matière disciplinaire, tant la qualification juridique de faute à l'égard de faits reprochés à un agent est susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir, que la proportionnalité de la sanction à la faute commise peuvent être discutées devant le juge de l'excès de pouvoir.

En principe, ces deux volets du contrôle relèvent des juges du fond.

Par exception, la qualification juridique de faute à l'égard de faits reprochés à un agent est susceptible d'être discuté devant le juge de cassation. L'appréciation de la proportionnalité de la sanction au regard des faits reprochés peut être examiné par le juge de cassation dans le seul cas où la sanction prononcée est manifestement excessive au regard de la faute commise

"3. Considérant qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ;

4. Considérant que la constatation et la caractérisation des faits reprochés à l'agent relèvent, dès lors qu'elles sont exemptes de dénaturation, du pouvoir souverain des juges du fond ; que le caractère fautif de ces faits est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation ; que l'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises ; "

Réf.: CE 4e et 5° SSR 27 juillet 2015, n° 370414, mentionné aux tables du recueil Lebon

 
 

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