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La lettre informant un agent du non renouvellement de son affectation n'est pas une décision faisant grief et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Par un courrier daté du 27 juillet 2012, le directeur général des finances publiques avait informé M.B..., agent administratif principal des finances publiques affecté à la trésorerie près l'ambassade de France à Pékin depuis le 1er janvier 2008, que son affectation à l'étranger prendrait fin le 31 août 2013 et qu'il n'était pas envisagé de la renouveler au-delà de son terme normal. Le Conseil d'Etat précise (considérant n°2) : "une telle lettre ne constitue pas une décision faisant grief et que, par suite, les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir dirigées contre elle sont irrecevables ; que ce motif d'ordre public doit être substitué aux motifs retenus par le jugement du 23 décembre 2013 dont il justifie, sur ce point, le dispositif ; que, par suite, les conclusions du pourvoi dirigées contre ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de cette lettre doivent être rejetées." (CE 2° et 7° SSR, 15 avril 2015, n° 375712, mentionné aux tables du recueil). Textes applicables : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010 -984 du 26 août 2010 ; - le code de justice administrative

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