En cas d'annulation par le juge d'une décision de suspension de traitement, l'obligation de verser les traitements dus implique la possibilité pour l'administration de prendre en compte les revenus tirés d'activité privée pendant la période de privation de traitement. (CE, 4e et 5e SSR, 6 mars 2015, n° 369857, mentionné aux tables du recueil Lebon). En cas d'annulation par le juge d'une mesure de suspension de traitement pour absence de service fait, au motif que l'absence de service résultait de la méconnaissance, par l'administration, de son obligation de placer ses agents dans une situation régulière en leur donnant une affectation, l'autorité de chose jugée qui s'attache à cette décision du Conseil d'Etat interdit à l'administration d'invoquer de nouveau l'absence de service fait pour refuser de verser les sommes dues à l'agent au titre de son traitement. Cette solution ne s'applique toutefois pas au cas où, l'administration démontre que l'agent avait perçu des revenus professionnels en exerçant une activité privée durant laquelle il était en position d'activité tout en étant laissé sans affectation, et ce, en méconnaissance de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.