Annulation des arrêts de la CAA relatifs à l'accès

Afin de mettre en oeuvre plusieurs projets d'aménagement visant à améliorer la desserte d'accès, le préfet avait procédé aux enquêtes publiques pour les projets nécessitant des expropriations et pris des arrêtés portant déclaration de ces projets comme d'utilité publique, et de cessibilité des terrains. Ces arrêtés avaient été par la suite annulés par la cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, 1ère ch., 14 mai 2014, n° 13LY01526) pour un vice de procédure, les actes d'ouverture des enquêtes publiques, qui ne mentionnaient pas que les études d'impact réalisées en vue des projets figuraient dans les dossiers consultables pendant l'enquête. Appliquant la jurisprudence Danthony, le Conseil d'Etat a jugé que ce fait n'entraînait pas, à lui seul, l'annulation des actes attaqués, puisque malgré cette omission, les études d'impact avait bien pu être consultées par le public, qui avait fait de nombreuses observations durant les enquêtes. Le Conseil d'Etat a estimé que la notice explicative du projet, qui doit figurer au dossier d'enquête publique, exposait suffisamment les principales caractéristiques du projet et ses finalités propres. Dès lors, le seul fait que cette notice ne mentionnait pas que ces aménagements permettraient aussi de mieux assurer la desserte du futur Grand Stade n'était pas de nature à vicier la procédure. La cour administrative d'appel de Lyon devra se prononcer à nouveau sur la légalité de l'ensemble des arrêtés en cause. CE 2° et 7° s-s-r., 27 février 2015, n° 382502, mentionné aux tables du recueil Lebon