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Temps d'habillage du...

Fonction publique - Temps d'habillage du fonctionnaire de police : pas de rémunération prévue à ce titre Le temps consacré à l'habillage et au déshabillage du fonctionnaire tenu de porter un uniforme ne constitue pas un temps de travail effectif pouvant donner lieu à rémunération, dès lors que durant ce laps de temps, le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses supérieurs. Le Conseil d'Etat précise ainsi la nature juridique de cette période de temps dans le silence des textes. ([CE 4° et 5° s-s-r., 4 février 2015, n° 366269->http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030192203&fastReqId=1521273994&fastPos=1]).

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