Suite à deux arrêts de la CEDH du 02 octobre 2014 ([Aff. ADEFDROMIL c/ FRANCE, Req. n° 32191/09->http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-146700#{"itemid":["001-146700"]), jugeant contraire à la convention européenne des droits de l'homme (Article 11 - liberté d'association) l'interdiction pure et simple faite aux militaires d'adhérer à un syndicat professionnel (Article L 4121-4 du Code de la défense), un projet de loi relatif au droit d’association professionnelle des militaires est en cours. Voir [rapport Bernard PECHEUR, 18 décembre 2014->http://www.elysee.fr/assets/Uploads/rapport-sur-le-droit-dassociation-professionnelle-des-militaires.pdf]