L’office du juge de l’exécution en cas d’annulation d’un acte détachable d’un contrat de droit privé
Le Conseil d’État fait évoluer les pouvoirs du juge de l’exécution pour lui permettre de faire perdurer le lien contractuel lorsque l’acte détachable annulé se rapporte à un contrat de droit privé.
CE, 3e/8e SSR, 29 décembre 2014, Commune d’Uchaux, req. n° 372477
