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Suicide du fonctionnaire...

Fonction publique - suicide du fonctionnaire - accident de travail

Un suicide ou une tentative de suicide d’un fonctionnaire constitue t'il un accident de service ?


Pour le Conseil d’Etat, dans certains cas précis : « l’accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service ; qu’il en va ainsi lorsqu’un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l’absence de circonstances particulières le détachant du service ; qu’il en va également ainsi, en dehors de ces hypothèses, si le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service ; qu’il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d’une décision de l’autorité administrative compétente refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l’espèce » Cet arrêt fait suite au cas d’espèce selon lequel un fonctionnaire territorial avait tenté de se suicider sur son lieu de travail et pendant ses horaires de service. Bien que l’expert désigné par la commission de réforme avait conclu à l’existence « d’un lien unique, direct et incontestable entre l’évènement, et le service et que la commission avait conclu à l'imputablité du suicide au service, le maire de la commune employeur avait refusé de faire droit à sa demande de reconnaissance d’accident de service. Le Conseil d’Etat infirme le jugement du tribunal administratif de Bordeaux ayant rejeté la demande du fonctionnaire tendant à l’annulation de cet arrêté. Conseil d’Etat (sect.), 16 juillet 2014, n° 361820

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