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Construction sans autorisation -...

Urbanisme - construction sans autorisation - point de départ prescription

Construction irrégulière ou sans autorisation

 

Toute construction irrégulière ou sans autorisation enfreint le droit de l'urbanisme et constitue un délit pénalement répréhensible. Pour contester le volet pénal de l'infraction d'urbanisme commise, une habitante qui avait édifié une construction modulaire et un auvent de plus de 20 m² sur son terrain avait soulevé la prescription de l'action publique (pénal), arguant que 3 ans auparavant, elle avait déjà édifié une telle construction et l'auvent avait été positionné au moment où la construction avait été installée. Pour écarter cette argumentation, la Cour d'appel avait retenu que les faits qui lui avaient été reprochés constituaient des délits continus dont les effets se prolongent par la volonté réaffirmée de la prévenue de ne pas respecter les dispositions réglementaires applicables. La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que "les infractions d'exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du Plan Local d'Urbanisme s'accomplissent pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu'à leur achèvement ; que la prescription de l'action publique ne court qu'à compter du jour où les installations sont en état d'être affectées à l'usage auquel elles sont destinées ; " La cour de cassation sanctionne au motif pris que : "Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, à la date du premier acte interruptif de prescription, l'ouvrage, portant sur les constructions modulaires et l'auvent, était , depuis trois années , en état d'être affecté à l'usage auquel il était destiné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef." Cass. crim., 27 mai 2014, n° 13-80574

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