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Secteur sauvegardé – Procédure - recours préalable devant le Préfet en cas de désaccord sur la délivrance d’un permis de construire en secteur sauvegardé

CE 1° et 6° s-s-r., 12 février 2014, n° 359343 En cas de recours contre un refus de travaux en secteur sauvegardé de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), la saisine du Préfet est un recours préalable obligatoire, à peine d’irrecevabilité de la requête devant la juridiction administrative. Jusqu’alors, la rédaction de l’article R. 424-14 du Code de l'urbanisme permettait d’argumenter le contraire. L’utilisation du « peut » dans le texte : « le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur une opposition de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. » Mais, le Conseil d'Etat vient de rappeler que cette étape est un préalable obligatoire, à peine d’irrecevabilité, « 2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, quels que soient les moyens sur lesquels le recours est fondé, le pétitionnaire n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans un secteur sauvegardé ou dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques faisant suite à un avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France s'il n'a pas, préalablement, saisi le préfet de région, selon la procédure spécifique définie à l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme. »

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