Les caractéristiques techniques des outillages faisant l'objet du marché ne doivent pas être définies de façon tellement restrictives que seule une marque précise, distribuée auprès de fournisseurs agréés y satisferait et ce, alors même que le pouvoir adjudicateur n'autorise pas d'équivalence de fournitures. Cette solution a été rendue par un jugement du tribunal administratif de Pau le 12 décembre 2013 (TA Pau, 12 décembre 2013, Etablissements Nougue Cazenave, n°1302021). Les faits à l'origine du litige sont les suivants : Par un avis d'appel public à concurrence publié, une commune a lancé une procédure adaptée sur le fondement de l'article 28 du Code des marchés publics en vue de la passation d'un marché à bons de commande pour la fourniture d'outillages horticoles à moteurs thermiques et électriques. Or, la commune définissait les caractéristiques techniques de chacun des outillages composant chacun des lots du marché de fourniture avec des précisions relatives à l'indication de performances techniques dont il est établi par les pièces versées au dossier qu'elles correspondaient, à chaque fois, à un type précis d'outillage à l'exclusion de tout autre, de sorte que ces spécifications techniques se présentaient comme la reprise quasi-identique des performances d'outillages à l'avance prédéterminés dont seule la marque était dissimulée. Il a également été établi que ces marques sont distribuées uniquement par des revendeurs agréés. Le pouvoir adjudicateur échouant à justifier la nécessité de ces caractéristiques techniques au regard de l'objet du marché en se bornant à invoquer des préoccupations tenant à assurer la santé et la sécurité des agents utilisateurs, il a été établi que ces spécifications techniques exigées par les documents de la consultation avaient pour effet d'éliminer toute offre qui ne proposant pas les matériels prédéterminés et violaient de ce fait l'article I de l'article 5 du Code des marchés publics (principe d'égal accès à la commande publique).