En l'absence de clause contractuelle prévoyant expressément que le retard d'exécution des prestations justifierait une résiliation du marché, il ne saurait être procédé à sa résiliation aux torts exclusifs du titulaire sans caractériser une faute "d'une gravité suffisante". Ainsi en a jugé le Conseil d'Etat par un arrêt de la 2e/7e SSR., du 26 février 2014, n° 365546 contredit les juges du fond qui avaient retenu que l'inexécution du marché de prestations durant 4 mois après la notification du marché, la société avait manqué à ses obligations contractuelles. Elle avait ensuite estimé qu'en raison de l'absence d'émission, par l'autorité adjudicatrice d'un bon de commande des prestations du marché, de l'irrégularité de la mise en demeure adressée à la société titulaire du marché ainsi que de la circonstance qu'il n'était pas établi que celle-ci n'aurait pas été en mesure, dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, avant l'été 2008, d'assurer les prestations dont elle était chargée, le retard constaté dans l'exécution de ces prestations par la société ne constituait pas une faute suffisamment grave pour justifier, dans le silence du contrat, la résiliation du marché à ses torts exclusifs ; qu'en jugeant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces du dossier soumis au juge du fond que plus de quatre mois après la notification du marché, la société n'était pas en mesure, contrairement à ses engagements et sans que l'émission d'un bon de commande soit nécessaire à ce constat, de réaliser les prestations dont elle était chargée, la cour administrative d'appel a, ainsi que le soutient l'autorité adjudicatrice dans son pourvoi, entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique