L'annulation de la délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d'une délégation de service public n'entraîne pas automatiquement l'annulation de la procédure.
Suite à l'annulation de l'acte par le juge, la personne publique doit apprécier l'opportunité de la poursuite ou de la validité du contrat, au regard de la nature de l'illégalité affectant l'acte (CE, 2e et 7e SSR, 9 avril 2010, n° 309480) : un vice de forme ou de procédure affectant le consentement de la personne publique peut être régularisé par l'adoption d'un nouvel acte d'approbation avec effet rétroactif (TA Poitiers, 21 décembre 2011, n° 1000453).
