L'absence de commandes minimales à un marché à bons de commande peut ouvrir droit à indemnisation, dès lors que ce minimum est mentionné au contrat. L'indemnisation à laquelle peut prétendre le titulaire du marché correspond au montant de la perte de marge bénéficiaire qu'aurait dégagée l'entrepreneur du fait de l'exécution du montant minimal des prestations prévues au marché et, le cas échéant, des dépenses extraordinaires engagées par l'entreprise pour s'acquitter de ses obligations contractuelles minimales. Cette marge résulte de la différence entre ce montant minimal contractuel et le nombre de commandes réellement réalisées. La marge nette du marché est habituellement fixée à 8,5 % pour chaque année d'exécution du marché et la différence entre le montant consommé. Réf. CAA Douai, 1er ch. 13 juin 2013, n°12DA00190 ; CAA Nancy, 6 mai 2013, n°12NC00959 Comment procéder ? Comme pour toute réclamation indemnitaire, un recours préalable s'avère nécessaire à peine d'irrecevabilité de la future requête devant le Tribunal administratif compétent. Le titulaire du marché doit donc effectuer cette demande indemnitaire en courrier recommandé avec AR auprès de l'administration concernée pour obtenir l'indemnisation résultant de l'insuffisance de commandes. Sans réponse sous 2 mois à compter de la notification de la demande indemnitaire, ou en cas de refus explicite, le titulaire du marché doit saisir le Tribunal administratif compétent au moyen d'un recours en plein contentieux. Attention ! L'avocat est obligatoire. Le cabinet CREPIN-DEHAENE est là pour vous assister dans cette procédure. Contactez-nous sans attendre !