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Expropriation : calcul de l'indemnité d'expropriation en cas d'immeuble insalubre

Dès lors que l'immeuble exproprié a fait l'objet d'un arrêté préfectoral le déclarant insalubre à titre irrémédiable, les règles d'évaluation de l'article L 511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sauraient être écartées au motif qu'il existe un doute sur l'intention de l'expropriant de démolir le bien :

Cass. civ.3, 13 avril 2023, n°21-25771

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