Par un arrêt du 5 avril 2023, le Conseil d’Etat a jugé que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire pouvait légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu'elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité serait de nature à leur porter préjudice.

Cependant, dans le cadre de l'instance contentieuse engagée par l'agent contre cette sanction et si ce dernier conteste l'authenticité des témoignages ou la véracité de leur contenu, il appartenait à l’autorité disciplinaire de produire tous éléments permettant de démontrer que la qualité des témoins correspond à celle qu'elle allègue et tous éléments de nature à corroborer les faits relatés dans les témoignages. La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

En clair, le Conseil d’Etat juge qu’il est possible, pour l’agent, de contester les faits rapportés par témoignages anonymisés, à charge, pour l’autorité disciplinaire, de corroborer ses affirmations par des éléments supplémentaires.

Ce faisant, le Conseil d’Etat apporte un peu de souplesse au débat, il reste cependant trop timide, car il n’oblige pas l’autorité disciplinaire à donner l’identité des personnes auteures de témoignage. Si la haute juridiction tend à protéger les témoins, elle ne semble pas prendre en considération le fait que des personnes malveillantes peuvent avoir un intérêt à dénigrer l’agent poursuivi.

De plus, en pareilles circonstances, l’agent poursuivi ne pourra pas non plus déposer plainte pour dénonciation calomnieuse.

Nous estimons que l’avancée du Conseil d’Etat, bien qu’allant dans le bon sens, demeure très insuffisante. Sûrement de prochaines jurisprudences nous amèneront-elles à de nouvelles avancées en la matière.

Conseil d’Etat, 5 avril 2023, Pôle emploi, n° 463028 (mentionné aux tables du Lebon)