Le décret n°2023-89 du 13 février 2023 (JORF du 14 février 2023) supprime l'expertise médicale du champ des procédures où l'expertise était facultative. 

En effet, l'article 706-115 du code de procédure pénale prévoit que le majeur protégé poursuivi doit nécessairement faire l'objet d'une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits, avant tout jugement au fond.

L'article D. 47-22 du code de procédure pénale prévoyait jusqu'alors que cette expertise n'était pas obligatoire pour les alternatives aux poursuites, la composition pénale, lorsque le majeur protégé était entendu en tant que témoin assisté, lorsqu'il est fait application de la procédure d'ordonnance pénale ou en cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Or, l'ordonnance pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité étant des voies de poursuites, l'expertise médicale du majeur protégé est devenue obligatoire dans ces hypothèses depuis le décret n°2023-89 du 13 février 2023. L'ordonnance pénale et la CRP deviennent ainsi deux procédures exclue de la liste prévue par l'article D. 47-22 du code de procédure pénale.