La chambre commerciale de la cour de cassation précise le régime juridique et contentieux des contentieux de la commande publique (marchés régis par l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 applicable aux recours applicables aux contrats de la commande publique) précise que le délai de vingt jours au cours duquel le juge doit statuer sur un référé précontractuel n’est pas prescrit à peine de nullité.

Il précise également que le titulaire sortant, dans le cadre d’un renouvellement de marché, qui ne communique pas une information essentielle à l’élaboration des offres par les autres candidats et qu’il est seul à connaître, commet une faute faisant obstacle aux règles de publicité et de mise en concurrence.

Com. 11 janv. 2023, F-B, n° 21-10.440
Com. 11 janv. 2023, F-B, n° 20-13.967