Le Conseil d'État s'est prononcé sur l'intérêt à agir d'une personne qui se prétend titulaire de droits sur un terrain voisin et contestant une autorisation d'occupation du sol, lorsque ce requérant ne peut produire les actes visés à l'art. R. 600-4 du code de l'urbanisme (titre de propriété, titulaire d'une promesse de vente, d'un bail ou d'un contrat préliminaire prévu par l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation).
Une offre d'acquisition d'un terrain ne saurait s'analyser comme une promesse de vente au sens de l'article R 600-4 précité et dès lors, ne saurait conférer à celui qui s'en prévaut, d'une qualité à agir en contestation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol du terrain voisin.
