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Marchés publics : Résiliation amiable d’un contrat administratif : l’indemnisation du cocontractant désormais strictement appréciée

En cas de résiliation amiable d’un contrat administratif, l’indemnisation du cocontractant ne peut plus excéder le montant du préjudice qu’il a subi résultant du gain dont il a été privé ainsi que des dépenses qu’il a normalement exposées et qui n’ont pas été couvertes en raison de la résiliation du contrat.

CE 16 déc. 2022, Société Grasse-vacances, n° 455186 (publié au Lebon)

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