Il résulte des dispositions combinées des articles 19-1 et D. 45 du code de procédure pénale, que le Ministère public participe à la notation des officiers de police judiciaire exerçant dans un service du ressort de la Cour d’appel.
Le Conseil d’Etat vient de juger, par un arrêt du 14 décembre 2022, n° 443208, que les décisions prises par le procureur général en matière de notation des officiers de police judiciaire sur le fondement de ces dispositions peuvent également être prises par tout magistrat du parquet placé sous son autorité. Ainsi, un substitut du Parquet général pouvait, même sans délégation de signature à cet effet, prendre une décision établissant la notation d'un officier de police judiciaire.
