Suspension en référé d'un arrêté portant droit de préemption urbain : annulation en raison de l'incompétence de l'auteur pour défaut de publication de la délégation de signature

C'est peut être un détail pour vous, mais ça veut dire beaucoup ... pour le Conseil d'Etat : l'absence de publication au recueil des actes administratifs d'une délégation d'exercice du droit de préemption urbain entraîne la nullité de l'arrêté portant préemption du bien.

C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'Etat par un arrêt du 17 novembre 2022, n°457386.
A l'origine des faits, la maire de Paris avait délégué, au nom de la ville de Paris, l'exercice du droit de préemption urbain à la régie immobilière de la Ville de Paris, laquelle avait décidé de préempter le bien d'un couple de vendeurs.

Ces derniers avaient saisis le juge des référés aux fins de suspension de l'arrêté litigieux et avaient soulevé l'incompétence de l'auteur. Le juge des référés leur avait donné raison et, si le Conseil d'Etat a estimé que le juge des référés avait commis une erreur de droit dans son analyse, saisi de l'effet dévolutif de l'appel, le Conseil d'Etat confirmait l'annulation de l'arrêté, notamment pour incompétence, la délégation de signature reçue par la directrice générale de la régie immobilière de la ville de Paris, qu'elle avait elle-même déléguée à la directrice générale adjointe n'avait pas été publiée. Elle était donc inopposable aux tiers, donc au couple de vendeurs.