Si une société peut être condamnée par les juridictions répressives à une peine complémentaire d'exclusion des marchés publics, cette peine, tant qu'elle n'est pas définitive en raison d'un appel pendant, ne peut justifier l'exclusion de sa candidature. 

C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'Etat, 2 novembre 2022, n°4642479, 2e et 7e ch. réunies.