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Pénal : Affaire dite des "Viols de Mazan" Requête en nullité de Maître CREPIN-DEHAENE

Communiqué de presse sur cette affaire : 

VIOLS DE MAZAN : La défense réclame la nullité de deux perquisitions

Lyon (69), le 24 juin 2022.

Isabelle CREPIN-DEHAENE, avocat de l’un des quarante-neuf hommes mis en examen dans l’affaire dite des viols de Mazan, a plaidé aujourd’hui vendredi 24 juin 2022, une requête en nullité devant la chambre de l’instruction de la Cour d’Appel de Nîmes.
Cette requête, unique dans cette affaire, tend à l’annulation de deux des trois perquisitions réalisées au début de l’enquête au domicile du couple où le mari faisait venir des hommes, après avoir drogué son épouse.
En effet, au cours de ces perquisitions, une clé USB contenant une liste de pseudos et un disque dur comprenant des vidéos réalisées à l’insu des hommes venus au domicile du couple, avaient été saisis par les enquêteurs.
Or, c’est sur la base de ces vidéos que les mis en examen ont identifiés, mais selon Maître CREPIN-DEHAENE, les conditions procédurales n’ont pas été respectées.
« Si cette requête en nullité est acceptée, c’est un pan entier de l’accusation qui tombera avec de probables mises hors de cause à la clé » précise l’avocate lyonnaise.
Aucun commentaire ne sera fait par Maître CREPIN-DEHAENE jusqu’à la décision de la chambre de l’instruction sur ce recours, pour préserver le secret de l’instruction.
En cas de rejet de cette requête, Maître CREPIN-DEHAENE envisage de saisir la Cour de Cassation, voire la cour européenne des droits de l’homme, compte-tenu de l’importance majeur de cette nullité sur la procédure.
Le Parquet a requis l’annulation d’une des perquisitions.
Délibéré le mardi 05 juillet 2022.

Service de presse – Isabelle CREPIN-DEHAENE Avocat
Contact presse : Thierry Barret – 04 50 43 15 15 - 06 07 60 56 74 - tb@barret-conseil.com 

Pour visionner l'interview de Maître CREPIN-DEHAENE sur cette requête en nullité, cliquez sur le lien suivant : https://youtu.be/OXTBV74rfyU  

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