Statuant sur une affaire de responsabilité contractuelle engagée par le Département de la Vendée à l'encontre d'un constructeur, le Conseil d'Etat (arrêt du 12 avril 2022) a confirmé l'analyse de la Cour d'appel de Nantes qui avait écarté l'application de la prescription quinquennale fixée par l'article 2224 du code civil (" Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ") au profit de la prescription decennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code, dans le cadre d'une action en responsabiltié du maître d'ouvrage contre un constructeur ou sous-traitant.
Le Conseil d'Etat relève que ces dispositions, créées par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, figurent dans une section du code civil relative aux devis et marchés et insérées dans un chapitre consacré aux contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, ont vocation à s'appliquer aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous traitants.
C'est donc à bon droit que la cour administrative d'appel de Nantes a condamné le constructeur à une somme au titre de l'engagement de sa responsabilité contractuelle.
