Dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, la méconnaissance du principe d’impartialité par le pouvoir adjudicateur en raison d’une situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure d’attribution du marché est constitutive d’un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat à l’exclusion de toute autre mesure, quand bien même il n’aurait pas eu pour intention de favoriser un candidat.

Conseil d'Etat, 7e et 2e chambres réunies, 25 novembre 2021, n°454466, Rec.