Par un arrêt du 18 mai 2021, le Conseil d’Etat précise que l’acheteur doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères d’attribution dès lors qu’ils sont susceptibles d’avoir un effet sur la sélection des opérateurs et ce, même en MAPA !
Conseil d'Etat, 18 mai 2021, Commune de La Léchère, n°448618
