SELARL CREPIN-DEHAENE Avocat

Avocat en droit pénal et droit public

14 rue Rabelais - 69003 Lyon

Tel. : 06 82 81 35 80
Fax : 04 72 40 00 33

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Marchés publics : Information des candidats sur la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères mis en oeuvre lors de la passation des marchés publics

Par un arrêt du 18 mai 2021, le Conseil d’Etat précise que l’acheteur doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères d’attribution dès lors qu’ils sont susceptibles d’avoir un effet sur la sélection des opérateurs et ce, même en MAPA !

Conseil d'Etat, 18 mai 2021, Commune de La Léchère, n°448618

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