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Marchés publics : depuis le 1er avril 2021, entrée en vigueur des nouveaux CCAG (7 Arrêtés du 30 mars 2021)

Publié le 1er avril 2021, le décret n°2021-353 du 31 mars 2021, fait entrer en vigueur immédiatement les arrêtés portant approbation des clauses administratives générales des marchés publics de travaux, marchés publics industriels, prestations intellectuelles, techniques de l'information et de la communication, fournitures courantes et de services et de maîtrise d'œuvre.
Les versions réformées de ces documents qui régissent l'exécution des contrats satisfont en partie les professionnels.

Outre la mise en cohérence des clauses administratives générale des marchés publics avec les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles intervenues depuis 2009, la révision des CCAG a pour objectif de faire de ces documents des outils au service de l’efficacité de la commande publique par l’introduction de davantage de contradictoire dans les relations contractuelles, un meilleur accès des PME aux marchés, une plus grande prise en compte des préoccupations sociales et environnementales, une plus forte intégration de la dématérialisation et des questions de protection des données personnelles, ainsi que la valorisation des modes de règlement amiable des différends.

Un nouveau CCAG applicables aux marchés de maîtrise d’œuvre est également créé.

Ces CCAG entrent en vigueur le 1er avril 2021. Ils peuvent être utilisés dès à présent par les acheteurs publics. Toutefois, ces derniers peuvent encore se référer aux versions 2009 jusqu’au 30 septembre 2021. Durant cette période transitoire, en l’absence de précision quant à la version du CCAG applicable, le marché est réputé faire référence à la version 2009.

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