Avocat en droit public (droit administratif, marchés publics, fonction publique, urbanisme et environnement)

20 Avenue Maréchal Foch - 69006 Lyon

Contact

Chasse : L’autorisation de déplacement d’une hutte de chasse existante ne vaut pas en elle-même autorisation de chasser à partir de cette hutte.

La cour de cassation vient de préciser que l'existence d'une hutte de chasse et son déplacement, bien qu'autorisé, devait être distingué de l'autorisiation de chasser à partir de cette hutte. En substance, deux objets et deux autorisations administratives distinctes. 

Cass Crim. 9 mars 2021, n°20-81330

Retour


Nous contacter, nous poser une question
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide