Cet avis assouplit considérablement les conditions de liaison du contentieux en permettant à toute victime interressée de porter devant le juge administratif sa cause indemnitaire, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n’étaient pas mentionnés dans sa réclamation. 

Pour une demande indemnitaire, pensez à respecter les conditions de forme de la réclamation indemnitaire et les délais de recours contre tout rejet, qu'il soit explicite ou implicite. 

Pour être sûr de mener à bien votre recours indemnitaire, confiez-le à un avocat expert en droit public. Nous sommes à votre disposition pour vous aider. Contactez-nous !