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Recours administratif préalable et liaison du contentieux

Dans un avis du 19 février 2021 n°439366, le Conseil d’État précise la portée de la liaison du contentieux en matière indemnitaire. 

La décision par laquelle l’administration rejette une réclamation indemnitaire tendant à réparer les conséquences d’un fait dommageable qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l’égard du demandeur pour l’ensemble des dommages causés par ce fait générateur et ce, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.

Cet avis assouplit considérablement les conditions de liaison du contentieux en permettant à toute victime interressée de porter devant le juge administratif sa cause indemnitaire, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n’étaient pas mentionnés dans sa réclamation. 

Pour une demande indemnitaire, pensez à respecter les conditions de forme de la réclamation indemnitaire et les délais de recours contre tout rejet, qu'il soit explicite ou implicite. 

Pour être sûr de mener à bien votre recours indemnitaire, confiez-le à un avocat expert en droit public. Nous sommes à votre disposition pour vous aider. Contactez-nous !

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