Par une circulaire du 22 janvier 2021, le Ministère de la transition écologique précise les conditions et modalités de mise en oeuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat, réformée par l’article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.

Circulaire du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat ».