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Pénal : suspension des visioconférences sans accord des parties pour violation manifeste des droits de la défense

Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020, autorisant le recours à la visioconférence, sans l’accord des parties, devant les juridictions pénales autres que criminelles, portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense.

Conseil d'Etat,12 février 2021, n°448972

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