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Fonction publique : la motivation du conseil de discipline constitue une garantie fondamentale en matière de fonction publique

L’exigence de motivation de l’avis du conseil de discipline constitue une garantie fondamentale en matière de fonction publique. Cette motivation résulte soit de la production auprès du fonctionnaire poursuivi, de l’avis motivé lui-même, sinon du procès-verbal de la réunion comportant des mentions suffisantes.

Conseil d'Etat, 12 février 2021, M. C…, n° 435352, B.

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