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Pénal : Mandat d'arrêt : un juge d'instruction ne peut délivrer un mandat d'arrêt au seul motif que la personne mise en cause réside hors du territoire national

Le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire national sans être en fuite, sans avoir effectué les démarches nécessaires pour l’entendre, et, apprécier la nécessité et la proportionné du mandat. 

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